Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le protocole expérimental mis en place par le tribunal de grande instance de Lille et la Cour d'appel de Douai. Un nombre de plus en plus important de salariés se présentent devant les conseils de prud'hommes pour faire état de retard ou d'absence de paiement de leurs salaires, ce qui révèle en réalité une situation d'entreprise en difficulté. Les délais de traitements de ces demandes peuvent atteindre plusieurs semaines, puisqu'elles sont envoyées du conseil des prud'hommes au tribunal de commerce, puis au parquet. Un groupe de travail, à titre expérimental, a été créé à Lille qui a permis d'aboutir à des solutions qui préservent les entreprises et l'emploi. Ce protocole réduit à 48 heures la saisine du tribunal de commerce pour traiter ces demandes. Un questionnaire type est désormais remis à chaque salarié signalant ces difficultés par l'accueil des juridictions concernées. Tous les questionnaires reçus aux conseils des prud'hommes sont communiqués chaque semaine au parquet et au tribunal de commerce, par voie dématérialisée. Les questionnaires reçus par le tribunal de commerce, après recoupement avec les informations en sa possession et caractérisant une suspicion de cessation des paiements, sont également communiqués au parquet par voie dématérialisée. Une fois transmises, ces informations vont permettre au parquet d'évaluer la situation de l'entreprise et, le cas échéant, de saisir au plus tôt le tribunal de commerce d'une requête en ouverture de procédure collective. Cette réduction significative des délais de traitements des demandes des salariés permet de prévenir, le plus en amont possible, les difficultés des entreprises, en définissant les modalités pratiques de circulation de l'information entre ces juridictions. Il s'agit par conséquent d'un enjeu économique et social majeur pour la préservation des entreprises et de l'emploi. Ce dispositif, qui a été mis en place à budget constant dans le Nord, assure pleinement une mission d'ordre public économique et social. Il lui demande au vu du bilan positif de ce dispositif novateur, si on ne pourrait pas l'étendre à d'autres juridictions du territoire national et tout particulièrement celle des Pyrénées-Orientales, département qui doit faire face à un taux de chômage important et où les entreprises rencontrent de grandes difficultés avec une multiplication des défaillances.