Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des décrets d'application de la réforme des retraites votée le 18 décembre 2013. Il rappelle que l'un des décrets (n° 2014-494) concerne l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de durées de carrières en qualité de non-salariés agricoles. Alors que le texte de loi prévoyait initialement d'étendre cette mesure à 557 000 bénéficiaires, la mise en application de cette mesure fait apparaître seulement 477 000 bénéficiaires en raison d'une disparité de traitement entre les retraités antérieurs au 31 décembre 1996 qui doivent justifier de 32,5 années de carrière comme non-salariés agricoles et ceux retraités après le 1 janvier 1997 qui doivent justifier de 17,5 années de carrière. Constatant l'inéquité de traitement ainsi introduite et qui touche près de 80 000 conjoints et aides familiaux d'anciens exploitants agricoles, il demande à la ministre de bien vouloir envisager une modification du décret mentionné afin de rétablir l'esprit du législateur dans les textes.