Réponse publiée le 20 novembre 2012

Les systèmes de géolocalisation permettent de collecter notamment la donnée relative au positionnement d'une personne en temps réel. Ces systèmes constituent, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel lorsque la donnée recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localisée. Cette législation protectrice de la liberté personnelle permet d'encadrer la création et l'usage des dispositifs de géolocalisation. Toute personne créatrice d'un système de géolocalisation est alors tenue de respecter les principes édictés par la loi dite « Informatique et Libertés » à savoir, notamment, le recueil du consentement de la personne concernée, la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité du traitement, l'encadrement de la durée de conservation des données à caractère personnel, l'information de la personne de ses droits et obligations. La ministre de la justice soutient les initiatives de la CNIL en ce domaine. Par ailleurs, la France participe activement aux réflexions menées par la Commission européenne dans le cadre de la refonte de la directive n° 95-46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui devrait prendre en compte les risques spécifiques que font peser les évolutions technologiques les plus récentes sur le respect de la vie privée des personnes.