Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les incivilités et les violences subies par les arbitres dans la sphère du football amateur. Selon le rapport 2013 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) relatif aux violences et incivilités dans le football amateur lors de la saison 2012-2013, plus de 11 000 incidents ont été recensés dont près de 5 000 concernent les arbitres. Si nous pouvons noter une baisse toute relative des violences à l'encontre des arbitres ces dernières années, il n'en demeure pas moins qu'en France, chaque jour, treize arbitres sont victimes d'une incivilité, d'une insulte, d'une menace voire d'une agression. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces violences intolérables et protéger le corps arbitral des dérives de joueurs ou de supporters. Elle lui demande également s'il conviendrait que les dispositions de l'article L. 223-2 du code du sport, prévoyant des sanctions pénales aggravées au titre de la mission de service public des arbitres (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour toute personne proférant des menaces à l'égard d'un arbitre et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour toute personne portant atteinte physiquement à un arbitre dans l'exercice de ses fonctions), soient affichées dans toutes les enceintes où se déroulent des matchs de football amateur et professionnel (vestiaires des joueurs, buvettes, tribunes, parkings, billetteries, etc.).