Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de rattachement des auto-entrepreneurs à la CIPAV. Il lui demande, compte tenu du succès de la mesure et du nombre d'auto-entrepreneurs en découlant, s'il ne serait pas plus juste de laisser les auto-entrepreneurs ressortir de leur caisse d'origine en matière de retraite, notamment du fait des règles d'application de la compensation démographique.

Réponse publiée le 16 avril 2013

Le dispositif de l'auto-entrepreneur est ouvert, d'une part, aux artisans et commerçants, qui relèvent pour leur retraite du régime social des indépendants (RSI), et, d'autre part, aux professionnels libéraux, qui sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est précisé que les auto-entrepreneurs sont affiliés au même régime de retraite que celui dont relèvent les travailleurs indépendants « classiques » exerçant la même activité sans avoir opté pour le régime « micro-social simplifié ».

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 16 avril 2013

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