Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la protection de la neutralité d'Internet. Ce principe fondateur d'Internet garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier. Or la neutralité est aujourd'hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l'accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), ainsi qu'en limitant leur capacité de publication. Face à ces velléités de mettre à mal l'architecture décentralisée d'Internet, et la liberté de communication et d'innovation qu'elle rend possible, il est indispensable que le législateur garantisse la neutralité d'Internet. Les opérateurs doivent être sanctionnés s'ils discriminent de manière illégitime les communications Internet, que ce soit en fonction de la source, du destinataire ou de la nature même de l'information transmise. Le Parlement européen s'est saisi de cette question et est intervenu en faveur de la sacralisation de la neutralité d'Internet. Or le Conseil de l'Union européenne, réuni jeudi 27 novembre 2014 à l'occasion d'une session dédiée aux télécommunications, risque de revenir sur le vote des députés européens. En effet la présidence italienne en charge de ce dossier, comme l'a laissé pressentir le groupe European Digital Right (EDRi), a proposé un certain nombre d'amendements qui laissent craindre un retour en arrière sur la neutralité d'Internet, notamment en revenant sur la définition telle qu'elle a été établie par le Parlement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question afin de s'assurer que tous les utilisateurs d'Internet pourront à terme, quel que soit leur revenu, bénéficier d'un égal accès à ce média mondial et il souhaiterait également connaître la position qu'aura la France au sein du Conseil européen sur la question de la neutralité d'Internet.