inspection du travail
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'inspection du travail. La réforme de l'inspection du travail se traduirait notamment par la mise en place d'une unité régionale d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal. Elle lui demande de préciser les missions conférées à ces Uracti.
Réponse publiée le 9 juin 2015
La création des unités régionales d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal répond à un objectif global de renforcement de l'efficacité de l'action de l'inspection du travail en adaptant son organisation aux évolutions de son contexte d'intervention. Ainsi, ces unités ont vocation à prendre en compte la diversité et la complexité de certaines situations de travail irrégulier et à augmenter la capacité d'action du système d'inspection du travail dans cette matière à fort enjeu sociétal. Les interventions de ces structures s'articulent avec celles des agents des unités de contrôle de proximité qui restent pleinement investis de cette problématique. Elles comprennent non seulement des actions de contrôle, essentiellement de lutte contre la prestation de service internationale irrégulière, mais également des fonctions de veille sur le territoire régional pour mieux détecter les situations nécessitant une intervention et un appui juridique et méthodologique à l'ensemble du système régional. Leur mise en place a permis de quasiment doubler le nombre d'agents dédiés exclusivement à la lutte contre le travail illégal.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2014
Réponse publiée le 9 juin 2015