Réponse publiée le 18 décembre 2012

Le statut d'auto-entrepreneur est destiné aux personnes qui exercent une activité professionnelle non agricole et qui relèvent à ce titre du régime des travailleurs indépendants. De plus, l'activité exercée ne doit pas dépasser une certaine importance puisqu'il est nécessaire, pour bénéficier de ce statut, d'être soumis au régime fiscal des micro-entreprises : régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou celui des bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Ce statut a pour objectif premier la simplification des règles en termes de création et de gestion d'une activité indépendante exercée en nom propre, tant que cette activité reste en deçà d'un certain montant de chiffre d'affaires. Sa caractéristique essentielle consiste à pouvoir s'acquitter de ses charges sociales et fiscales au moyen d'un versement forfaitaire et libératoire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Certes, les activités agricoles ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit au statut d'auto-entrepreneur. Toutefois, s'il est exact que ce statut permet de s'affranchir d'un certain nombre de contraintes liées à la création d'entreprise, il est néanmoins nécessaire de rappeler que le régime de protection sociale des non salariés agricoles comporte également plusieurs dispositifs permettant de faciliter le démarrage d'une activité. Ainsi, selon le principe d'annualité en vigueur dans le régime agricole, un chef d'exploitation qui s'installe après le 1er janvier n'est redevable de cotisations qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. Cette spécificité agricole, qui peut se traduire par une exonération totale la première année, pourrait ne plus avoir cours dans le cadre du dispositif auto-entrepreneur. De plus, les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sous certaines conditions d'âge, bénéficier d'exonérations partielles de cotisations au cours des cinq années qui suivent leur installation, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Là encore, ce dispositif particulièrement avantageux en début d'activité pourrait être amené à disparaître avec le statut de l'auto-entrepreneur. Enfin, il est important de souligner que le statut d'auto-entrepreneur n'est actuellement pas compatible avec les règles d'affiliation en vigueur dans le régime des non salariés agricoles, lequel obéit à une logique de seuils. En la matière, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont constitué un groupe de travail interne pour expertiser, dans toutes ses dimensions, la question d'une évolution des conditions d'assujettissement au régime des non salariés agricoles. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partagé avec les différentes parties prenantes et concerté en 2013 dans le cadre général de la préparation de la « loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».