Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, du redressement productif et du budget sur la situation des Jeunes entreprises innovantes dont le statut a été voté en 2004. Ce statut permettait de profiter de conditions fiscales et sociales avantageuses et visait à développer l'innovation dans les PME. En septembre 2011, le ministère du budget a remis en cause certains de ces avantages, sur la base d'une nouvelle interprétation du texte, avec effet rétroactif. De ce fait, nombre de ces Jeunes entreprises innovantes ont été redressées sur plusieurs années et se trouvent donc en situation difficile. Nous avons donc le paradoxe qu'une loi de la République visant à développer l'innovation dans les PME, arrive par une erreur d'interprétation, corrigée tardivement, à mettre en difficulté les entreprises qu'elle devait aider. Il demande donc quelles dispositions sont envisagées pour venir en aide aux Jeunes entreprises innovantes fortement pénalisées par ce retournement tardif d'interprétation de la loi de 2004.