Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les motifs de déblocage anticipé des plans d'épargne en entreprise. En effet, la loi reconnaît un certain nombre de cas autorisant un tel retrait des sommes placées. Ainsi, l'arrivée au foyer d'un troisième enfant et des suivants constitue l'un des motifs. Il lui demande s'il ne peut pas être retenu la venue du premier enfant comme justificatif de déblocage.

Réponse publiée le 17 septembre 2013

Les investissements effectués dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises) subissent obligatoirement un blocage d'au moins cinq ans. Les avantages fiscaux et sociaux sont conditionnés par le respect de ces durées d'indisponibilité. C'est dans ce cadre que doit être examinée l'éventuelle extension d'un cas de déblocage anticipé. Il y a là un point de réflexion sur lequel devra travailler le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salarial et de l'actionnariat salarié. Ces travaux auront vocation à nourrir une réforme globale des dispositifs de participation financière et d'épargne salariale conformément aux engaments de la feuille de route sociale.

Données clés

Auteur : M. Patrice Verchère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 17 septembre 2013

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