Question de : Mme Catherine Beaubatie
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2014-1235 qui tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale afin de l'adapter au développement des radios locales et à leurs usages. Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 vient compliquer la tâche des radios associatives. Jusqu'à présent, les choses étaient claires. Le programme diffusé par ces radios était de la seule compétence du CSA avec qui une convention était établie, les comités techniques radiophoniques étaient chargés d'en surveiller la bonne application. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) n'était chargé que de s'assurer du respect de cette convention et de vérifier l'origine et le bon emploi des ressources. Or, avec le nouveau décret, le FSER peut imposer des contraintes contraires aux conventions signées avec le CSA, chargé d'assurer la diversité de l'offre radiophonique. En effet, des radios associatives conventionnées ne pourront plus prétendre à une subvention d'exploitation dans la mesure où elles proposent exclusivement des programmes musicaux dépourvus d'animation. Aucune radio associative ne peut fonctionner aujourd'hui sans l'aide du FSER. Aussi, elle lui demande donc que les aides aux radios thématiques dépourvues d'animation ne soient pas supprimées.