Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation d'un bailleur dont le locataire décédé n'a pas d'héritier ou a des héritiers qui refusent la succession. Lors du décès d'un locataire qui met automatiquement fin au bail, le bailleur ne peut récupérer son logement qu'après avoir engagé certaines démarches. L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 prévoit que le bailleur doit former une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI) en faisant appel obligatoirement à un avocat en vue de nommer un administrateur provisoire. La gestion provisoire de la succession est alors confiée aux services des domaines. Cette procédure est particulièrement longue. L'autre alternative pour le bailleur qui consisterait à formuler une simple requête au greffier en chef du TGI pour que soit dressé un état descriptif du mobilier est tout aussi longue. Dans les deux cas le propriétaire du logement est pénalisé doublement ; parce qu'il ne peut percevoir les loyers durant le temps de la procédure et en raison des frais qu'il doit engager d'une part pour la nomination de l'administrateur et d'autre part pour l'enlèvement et la conservation du mobilier du défunt. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à prendre des décrets tendant à mieux protéger les propriétaires de logement lorsque le locataire décédé n'a pas d'héritier ou quand les héritiers refusent la succession.