Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut décider de construire des locaux commerciaux destinés à la location alors que localement, l'initiative privée n'est pas défaillante.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 16 décembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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