Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la remise en cause de l'exonération de la taxe transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d'utilité publique. Introduite par l'article 17 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, cette taxe transport s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements qui sont soumises, notamment, à un financement lié à la tarification. Elle varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements concernés et va apparaître dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adossée à une recette complémentaire, elle sera mécaniquement répercutée sur les budgets des établissements dont la marge de manœuvre est d'ores et déjà faible et qui n'auront donc d'autre choix que d'augmenter le reste à charge pour le bénéficiaire ou diminuer le coût de la masse salariale, ce qui conduirait à licencier du personnel. En Alsace, le surcoût est estimé à environ 3 millions d'euros, alors que les subventions dans ce domaine subissent déjà des baisses conséquentes. Aussi il lui demande de rétablir l'exonération de la taxe afin de ne pas pénaliser les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs en Alsace.