Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des structures d'accueil des jeunes enfants et notamment sur certaines dispositions d'une lettre circulaire de la CNAF. En effet, lors du récent contrôle d'un établissement d'accueil de jeunes enfants, effectué par les services de la CAF du Territoire de Belfort, le contenu de la lettre circulaire n° 2011-105 de la CNAF a été abordé et certains points de cette circulaire suscitent quelques interrogations. Ainsi, sur le champ d'application de la PSU et son point 4.3 qui précise qu'il ne peut être facturé que le temps de présence réel de l'enfant dans la structure, ce qui présente une charge supplémentaire pour un enfant accueilli une ou deux heures au moment du repas par exemple. Sur le barème institutionnel de participations familiales et son point 1.1 qui précise que « la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc. et les repas ». La fourniture de couches individuelles représentera une charge supplémentaire d'environ 2 800 euros pour la structure en question. Par extension, il se demande si pour la fourniture des repas, la structure d'accueil sera amenée à fournir les laits maternisés qui sont une prescription par le médecin traitant ou un médecin pédiatre. Enfin, dans son point 1-2 : les majorations peuvent être apportées au barème des participations familiales par les familles extérieures à la commune ; mais ces majorations sont prises en compte pour le calcul de la PSU par la CAF, ce qui a pour effet de diminuer la prestation CAF. Or ces majorations concernent les familles extérieures qui ne participent pas au financement du déficit de la structure par le biais des impôts locaux. De fait, cette prise en compte dans les prestations CAFC, paraît totalement illégale par rapport à son bien-fondé. En conséquence, les gestionnaires de ces établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) ont de plus en plus de difficultés à faire face à ces charges croissantes dans un contexte de financements imposés par la CAF et qui sont très en dessous des coûts réels de fonctionnement et qui tendent à compromettre leur viabilité et leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant au contenu et à l'application de la circulaire n° 2011-105 et de lui indiquer quelles actions la CAF entend mettre en œuvre pour soutenir le fonctionnement des EAJE.