Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des procédures de contrôle fiscal et leurs suites. En effet, les conséquences d'un contrôle fiscal dont fait l'objet un contribuable peuvent aboutir à un redressement totalement disproportionné par rapport à son patrimoine et à ses capacités financières de paiement. Le contribuable se voit alors dans l'obligation d'engager une procédure contre l'administration qui s'avère longue et coûteuse (10 ans en moyenne). S'il obtient gain de cause sur une partie des rectifications qui lui avaient été notifiées, il devra néanmoins s'acquitter d'intérêts moratoires portant sur la durée totale de la procédure à laquelle il a été contraint de recourir compte tenu de l'importance du redressement initial. Il voudrait savoir s'il ne conviendrait donc pas de prévoir une remise totale ou partielle de ces intérêts moratoires lorsque leur application est la conséquence d'un redressement démesuré de la part de l'administration et de la durée des procédures contentieuses dont le contribuable n'a pas la maîtrise.