Réponse publiée le 17 février 2015

La bonne transmission aux parlementaires des documents élaborés par les administrations et par les institutions qui contribuent au contrôle de l'action du Gouvernement est un enjeu essentiel pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a consacré la fonction de contrôle et d'évaluation des deux assemblées. Ces documents sont, d'ores et déjà, transmis dans les plus brefs délais par les institutions concernées, dont certaines sont indépendantes du Gouvernement, aux services des assemblées, qui sont chargées de les mettre à la disposition des parlementaires. Il n'appartient pas, dans ce contexte, au Gouvernement d'intervenir dans des processus qui relèvent de la compétence de chacune des assemblées, a fortiori s'agissant des documents élaborés par des organismes dont l'indépendance est constitutionnellement reconnue, à l'instar de la Cour des comptes, ou par des autorités administratives indépendantes.