Réponse publiée le 22 juillet 2014

La mise à disposition au profit du monde associatif est possible notamment auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes (4° du I de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat). La modification du régime juridique de la mise à disposition, par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et par le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition, a supprimé la possibilité d'exonération du remboursement de la mise à disposition pour les organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État. La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil qui définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités ainsi que les modalités de remboursement de la charge de rémunération. Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique indique, dans son édition 2013, que, pour l'année 2011, la mise à disposition, dans sa globalité, concernait 2,9 % des agents titulaires civils en mobilité statutaire, soit 4 881 agents, ce qui représente 0,4 % de l'ensemble des titulaires civils des ministères. Selon une enquête menée à la fin de l'année 2013 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique auprès des ministères, les mises à disposition au bénéfice des structures associatives représenteraient 34,5 % de l'ensemble des mises à disposition prononcées en application des seules dispositions du 4° du I de l'article 42 de la loi précitée. Les résultats de cette enquête demeurent encore partiels et ne recouvrent pas l'intégralité des opérateurs de l'État. L'évaluation du nombre de mises à disposition auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique publique ainsi que le contrôle des remboursements effectués au profit de l'administration d'origine, nécessitent des outils de suivi dont la mise en place et les modalités relèvent de la responsabilité de chaque ministère gestionnaire. Il appartient, en effet, à chaque ministère de fonder la gestion des mises à disposition au profit des associations sur des bases précises et évaluables.