Question de : M. Bernard Debré
Paris (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des médecins des hôpitaux. Dans leur majorité, les médecins hospitaliers sont des praticiens hospitaliers bénéficiant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. Ce statut, qui diffère de celui des autres fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, n'a pas de garanties comparables. La rémunération est basée sur une grille statutaire de 13 échelons. Le 13e échelon est atteint en une vingtaine d'années et le praticien y reste donc entre dix et quinze ans. Les rémunérations évoluent parallèlement à celles de la fonction publique. Or ces rémunérations ont très peu évolué ces dernières années (5 % de progression depuis huit ans et gel depuis plus de deux ans). Pour la fonction publique, le législateur a mis en place la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat constatées depuis fin 2003. Mais les praticiens hospitaliers ne bénéficient pas de cette mesure. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre l'extension du dispositif GIPA aux praticiens hospitaliers afin de mettre un terme à cette injustice.