Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPN), suite aux intentions affichées du Gouvernement de faire amender la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement qui vient d'être adoptée par le Sénat, et de faire supprimer le terme « police territoriale » contenu dans ce texte. Alors que cette proposition de loi sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, le SDPM souhaite que soient retenues ses suggestions issues des nombreuses consultations auxquelles il a participé, à savoir une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État, la création d'une école nationale de formation, l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires propres à la profession, la fusion de la catégorie C dans la catégorie B, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, et la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Ces propositions ayant pour objet de définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la prochaine police territoriale et d'améliorer sensiblement la qualité du service public de sécurité, Il lui demande quelle est la position du Gouvernement par rapport à celle-ci.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Moyne-Bressand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 16 décembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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