Question de : Mme Marie Récalde
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions concernant le départ à la retraite des agents de la fonction publique. Le code des pensions civiles et militaires en ses articles L. 5 et R. 35 relatifs à l'ouverture des droits pour les agents de la fonction publique, réserve l'âge légal de départ à la retraite à 50 ou 55 ans aux emplois classés en services actifs. Or cette procédure pénalise tous les agents qui, après avoir effectué plus de quinze ans en catégorie active, sont passés en catégorie sédentaire. En effet l'administration chargée des pensions civiles et militaires convertit systématiquement les années de service effectuées en fonction publique hospitalière ou institutrice de catégorie active en catégorie sédentaire. Ainsi l'âge d'ouverture des droits pour les agents ayant travaillé, par exemple en fonction publique hospitalière et ensuite en fonction publique d'instituteur ou de professeur d'écoles, est reporté. Par conséquent l'administration leur refuse de partir à la retraite à partir de 50 ou 55 ans, même s'ils ont effectué plus de quinze ans en catégorie active. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette situation afin que les agents de la fonction publique ayant effectué plus de quinze ans de service en catégorie active puissent bénéficier de leur retraite.