Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien-guide. En effet, si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorise l'accès des chiens-guides, gratuitement et sans muselière, aux lieux publics ou recevant du public ainsi qu'aux transports, la situation reste encore différente en pratique. De plus, les bénévoles et professionnels canins qui éduquent ces chiens ne peuvent accéder librement à ces lieux. Afin de pallier ces situations, un véritable statut du chien-guide est demandé tant par les personnes handicapées que par les professionnels. Ce statut conférerait une reconnaissance officielle de ces chiens et assurerait leur libre accès à tous lieux ouverts au public. Par ailleurs, ils souhaitent que les écoles de chiens-guides puissent bénéficier d'un label garantissant la formation des chiens. Enfin, le bien-être de l'animal est également pris en considération en facilitant l'accueil et la détente des chiens-guides. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ces légitimes attentes.

Réponse publiée le 26 mars 2013

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.

Données clés

Auteur : M. Patrice Verchère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 26 mars 2013

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