baux d'habitation
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dédommagements des propriétaires en cas de loyers impayés. Elle souhaiterait connaître les possibilités de recours offertes à un bailleur victime d'impayés en cas de non-exécution d'une décision judiciaire expulsion.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 23 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat