Question de : M. Gabriel Serville
Guyane (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière d'outre-mer quant à leur assimilation au régime général des allocations familiales. En effet, si la Caisse nationale des allocations familiales a réduit le nombre de régimes spéciaux en intégrant la quasi-totalité des familles dans le régime général, cette réforme n'a pas trouvé application outre-mer. Ainsi dans les départements ultra-marins, seule la fonction publique d'État relève du régime général. Cette situation est particulièrement dommageable en matière de crèches hospitalières puisque dès lors que la fonction publique hospitalière ne relève pas du régime général, celles-ci sont exclus du dispositif « contrats enfance jeunesse » mis en place par la CNAF. Celui-ci prévoit le versement par la CNAF d'un complément financier, au-delà de la participation des familles, aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants. Il en résulte une véritable discrimination vis-à-vis du personnel hospitalier qui n'a pas accès au service de garde de jeunes enfants à des coûts raisonnables. Cette situation est particulièrement dommageable au regard d'une part de la forte féminisation des métiers de la fonction publique hospitalière et d'autre part du fait du phénomène de vie chère qui grève fortement les budgets des familles ultra-marines. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les solutions envisagées et envisageables afin de mettre un terme à cette situation inéquitable et afin que les fonctionnaires territoriaux et hospitalières des départements d'outre-mer bénéficient enfin des effets des « contrats enfance jeunesse » dans les mêmes conditions que leurs collègues de la France hexagonale.