taxe d'habitation
Question de :
Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014. Celui-ci permet aux « personnes [...] qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale » de demander à bénéficier d'un dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation. Elle souhaite qu'il lui précise si les Français établis hors de France sont, sans conditions, visés par cette disposition.
Auteur : Mme Claudine Schmid
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat