Réponse publiée le 2 avril 2013

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) existants d'ici le 1er janvier 2015. Selon l'enquête annuelle diligentée par la délégation ministérielle à l'accessibilité, entre le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation « accessibilité », et le 1er janvier 2012, 330 000 établissements recevant du public sur 650 000 ont fait l'objet de travaux d'accessibilité, globaux ou partiels : la moitié du parc d'ERP a, ainsi, amélioré son niveau d'accessibilité tandis que 22 % du parc respecte intégralement les normes d'accessibilité. La loi intègre également un principe de réalité technique et économique : elle prévoit, en effet, des possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Afin de définir des lignes directrices nationales, d'harmoniser les décisions des CCDSA et de simplifier les procédures pour les commerçants et autres exploitants des ERP, la délégation ministérielle à l'accessibilité a animé le groupe de travail « regards croisés sur... » réunissant les principales associations de personnes handicapées et les acteurs du commerce et de l'hôtellerie Conseil du commerce de France, fédération du commerce et de la distribution, alliance du commerce, Perifem, l'Établissement national animateur des chambres de commerces et de l'industrie CCI France, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et Syndicat national des hôteliers restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT). La notion de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement, notion regroupant l'impossibilité du commerçant à financer les travaux d'accessibilité mais aussi l'impact des travaux sur la viabilité ultérieure du commerce, fut le premier thème traité par ce groupe de travail. Celui-ci a défini, dans une fiche synthétique, la liste des pièces permettant d'objectiver les demandes de dérogation pour disproportion manifeste. Un outil d'analyse financière simplifié a, en outre, été conçu avec l'appui de CCI France. Ces éléments ont été communiqués aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité et mis à disposition sur http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Textes-de-reference-ERPMesures. html.