États-Unis
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1re circonscription) - Les Républicains
M. Damien Meslot interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord récemment signé entre les États-Unis et la France et prévoyant d'indemniser certaines victimes de la Shoah. En effet, selon une dépêche du 5 décembre 2014 de l'agence à Paris de Reuters, Mme Patrizianna Sparacino, ambassadrice pour les droits de l'Homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, déclarait à l'occasion d'une visio-conférence de presse que l'accord en question allait « concerner des centaines de survivants, des conjoints, enfants et héritiers. Au total quelques milliers de personnes ». Elle ajoutait que « pour l'instant, l'objectif [était] que les déportés survivants touchent environ 100 000 dollars ». Retraitée par une presse parfois peu précise, cette information a conduit certains de nos concitoyens, orphelins de parents victimes de la déportation vers les camps d'extermination pendant la Seconde Guerre mondiale, à croire que leurs « homologues » américains percevraient une indemnité de 100 mille dollars US. En conséquence, ces derniers se sont inquiétés de cette équivalence. En effet, pour mémoire, en France, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a prévu que les Français devenus orphelins par suite de la déportation de leurs parents vers les camps de la mort, devaient être indemnisés à hauteur de 27 440,82 euros, ou suivant une rente mensuelle de 468,78 euros revalorisée chaque année de 2,5 % à partir du 1er janvier 2010. En conclusion, il souhaiterait en savoir plus sur la répartition, en fonction de la qualité des personnes, des fonds visant à réparer les préjudices subis, bien qu'a priori le fonds qui permettra d'indemniser les victimes de la Shoah soit alimenté par la France et géré par les États-Unis. Il souhaiterait aussi s'assurer que les enfants des victimes françaises de la déportation ne puissent pas avoir le sentiment d'avoir été indemnisés d'un préjudice de moindre importance que les orphelins américains touchés par le même sort. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir ce qui peut justifier une différence d'indemnisation.
Réponse publiée le 3 février 2015
L'accord entre le gouvernement et les Etats-Unis signé le 8 décembre dernier à Washington a pour objectif l'indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France qui n'avaient pu avoir accès au régime de pensions d'invalidité pour les victimes civiles de guerre mis en place en France en 1946. Il ne concerne pas les orphelins de parents morts en déportation, le régime d'indemnisation institué en 1998 étant d'ores et déjà ouvert à tous les orphelins, quelle que soit leur nationalité, sur la base des mêmes critères et des mêmes droits. Cet accord, qui doit encore faire l'objet en France d'une procédure d'approbation parlementaire aux termes de l'article 53 de la Constitution, complète le régime de pensions d'invalidité des victimes civiles de la guerre qui réserve le bénéfice du droit à pension aux nationaux français et à quelques autres nationalités, en application d'accords bilatéraux conclus par la France au lendemain de la guerre (la Pologne, l'ex-Tchécoslovaquie, la Belgique et le Royaume-Uni). L'accord prévoit l'institution d'un fonds d'indemnisation qui sera géré par les autorités américaines. Ce fonds sera ouvert aux déportés survivants de toutes les nationalités n'ayant pu avoir accès au régime de pensions d'invalidité et, pour ceux décédés après-guerre, à leurs conjoints survivants ou à défaut, leurs ayants-droit. Les orphelins de parents morts de déportation ne relèveront pas de ce fonds ad hoc mais du régime en vigueur en France. Les autorités américaines décideront seules du montant des indemnisations selon les catégories de bénéficiaires. A ce stade et selon les informations disponibles, le fonds devrait concerner quelques milliers de bénéficiaires de toutes les nationalités non couvertes par le régime français. Sur cette base, les autorités américaines ont d'ores et déjà indiqué que le montant des indemnisations pour les déportés survivants, par analogie avec le régime des pensions mais sur une base forfaitaire, devrait avoisiner les 100.000 dollars américains, quelques dizaines de milliers de dollars pour les conjoints survivants et quelques milliers pour les ayants-droit en cas de décès du déporté et de son conjoint après-guerre. Ces informations sont susceptibles d'évoluer en fonction du nombre de bénéficiaires qui seront effectivement recensés par les autorités américaines à la suite de la campagne d'information qu'elles lanceront une fois l'accord entré en vigueur.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2014
Réponse publiée le 3 février 2015