Question de : M. Serge Bardy
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Serge Bardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) dans les journaux habilités. En vertu de la loi de 1955, près de 650 journaux quotidiens ou hebdomadaires publient ces annonces (avis d'enquête publique, marchés publics, transparence économique des entreprises, ventes judiciaires, etc.). Afin de consolider et d'étendre cette mission d'information, une plateforme numérique nationale a été créée et permet aux citoyens de consulter plus de 4 millions d'annonces parues depuis le 1er janvier 2010. Les AJL font ainsi l'objet d'une double publication : papier et en ligne. Les représentants de la presse habilitée s'inquiètent de la possible remise en cause de la version papier dans le cadre de la politique de simplification de la vie des entreprises. Alors que près de 40 % des dirigeants de sociétés candidates à des appels d'offres consultent exclusivement les annonces écrites, ils estiment que le passage au tout numérique priverait ces derniers d'informations relatives aux avis de marchés publics. Selon eux, le papier garantit la valeur juridique de l'annonce et représente un coût minime pour une entreprise. Enfin, ils rappellent que les AJL apportent 280 millions d'euros de recettes aux journaux habilités et jusqu'à 50 % des ressources de certaines familles de titres : la disparition de l'annonce papier risquerait donc de déstabiliser le secteur et d'aboutir à des suppressions d'emplois. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.