Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif instauré par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 visant à faciliter la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leurs exploitations. Depuis sa mise en place, cette mesure reconduite jusqu'au 31 décembre 2012, est une avancée sociale indéniable, qui a largement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année, leur permettant de quitter leur exploitation en toute tranquillité. En outre elle génère plus de 800 emplois salariés équivalents à des temps pleins en milieu rural. Aujourd'hui les agriculteurs s'inquiètent quant à l'avenir de cette disposition qui n'est pas prévue dans le projet de loi de finances 2013. La remise en cause d'un tel dispositif irait à l'encontre d'une justice sociale envers les publics les plus fragiles. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.