Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de pratiques médicales frauduleuses par des personnes non habilitées. En effet, comme l'a souligné le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dans la législation actuelle persiste un manque de réglementation et de cadre juridique pour tout ce qui concerne les appareils à rayonnement optique et électromagnétique (lasers, lampes flash, diodes électroluminescentes, radiofréquence). Ces derniers sont ainsi utilisés hors-circuit médical par des individus non qualifiés et non formés à ces pratiques. Cela peut constituer un risque pour la santé publique. Malgré les messages de prévention et d'information de la communauté dermatologique et des autorités de santé aux consommateurs de soins, il a été observé une évolution croissante de l'utilisation de ces machines par des personnes n'étant pas médecins, comme les centres esthétiques ou de beauté. Ainsi, à l'heure de la mise en œuvre du troisième Plan cancer et des prochaines discussions parlementaires sur la loi de santé publique, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière.

Réponse publiée le 24 novembre 2015

L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L-1151-2 du Code de la Santé Publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d'évaluation de l'ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l'article L. 1151-2.

Données clés

Auteur : M. Élie Aboud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 23 décembre 2014
Réponse publiée le 24 novembre 2015

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