Réponse publiée le 7 juin 2016

La mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels consacre des moyens financiers croissants depuis plusieurs années à travers un ensemble de mesures dont certaines très importantes au bénéfice des collectivités porteuses de projets de prévention. Les crédits budgétaires et la mise à disposition de crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est passée de 150 M€ en 2009 à 220 M€ en 2013 (hors indemnisations suite à la tempête Xynthia). En particulier depuis 2011, en matière de prévention des risques d'inondations, des programmes d'action de prévention des inondations ont été déployés à travers un processus de labellisation. A ce jour plus de 127 projets de programme d'action de prévention contre les inondations (PAPI) et plan de submersions rapides (PSR) ont été labellisés depuis juillet 2011 pour un montant de 1 500 M€, l'État s'étant engagé à une participation à hauteur de 40 % de ces projets portés par les collectivités. Par ailleurs, les crédits budgétaires et ceux du FPRNM ont permis entre autres de financer la réalisation des plans de prévention des risques naturels (PPRN), des acquisitions de biens non protégeables exposés à des risques graves, ainsi que des mesures de renforcement de la prévision des inondations. C'est un effort important qui est déployé et se poursuit dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation arrêtée en octobre 2014. Avec la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 2014, de nouvelles dispositions financières sont prévues pour l'exercice de la nouvelle compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des risques, et renforceraient à terme les moyens financiers mobilisables pour les collectivités. Ce sont au total des montants importants que l'État engage pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la politique de prévention des inondations.