traitements et salaires
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les coûts d'utilisation des véhicules. En effet, si la hausse des prix des carburants a plombé le budget des automobilistes, ce poste de dépenses représente environ 30 % du coût total annuel d'un véhicule. L'achat du véhicule correspond à près de 27 % du coût global tandis que les frais d'entretien et de réparation s'élèvent à 33 %. Ce dernier poste de dépenses a progressé de plus de 4 % sur un an. Les salariés, particulièrement ceux qui ne peuvent utiliser d'autres moyens de transport pour travailler, sont ainsi confrontés à une érosion de leur pouvoir d'achat année après année car, s'ils optent généralement pour une imposition aux frais réels, l'évolution du barème fiscal applicable aux indemnités kilométriques ne suit pas la tendance de l'évolution de ces coûts. Le barème apparaît de plus en plus déconnectée des coûts réels d'utilisation d'un véhicule. Pour pallier cette situation, il lui demande le montant de la revalorisation du barème fiscal applicable aux frais kilométriques.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
Les frais professionnels de déplacement des titulaires de traitement et salaires peuvent être déduits, dans certaines limites, pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget, suite à l'adoption de l'article 6 de la loi de finances pour 2013, en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance annuelle parcourue. L'arrêté du 30 mars 2013 fixant ce barème forfaitaire pour les revenus de 2012 a été publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2013. S'ils estiment que l'application du barème leur est défavorable, ces mêmes personnes peuvent déduire le montant réel des frais engagés dans la limite d'un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. En cas d'option pour les frais réels, les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé peuvent, pour leur part, toujours être déduits pour leur montant réel sans condition de plafond. Enfin, les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Ces dispositions sont de nature à permettre aux salariés de déduire sans difficulté leurs frais professionnels de déplacement et de ne subir aucune limitation du droit à déduction de ces frais, à l'exception de ceux utilisant les véhicules les plus puissants et les plus polluants.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 29 octobre 2013