Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude suscitée par l'annonce d'une réforme du mécénat d'entreprise. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations rencontre un grand succès, qui a ainsi permis à la société civile de s'impliquer dans des projets nationaux ou locaux du domaine culturel, philanthropique, social, sanitaire, éducatif ou scientifique. Les déductions fiscales, accordées aux entreprises, à hauteur de 60 % du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, assurent un complément indispensable à la réalisation de nombreux projets qui ne pourraient être réalisés uniquement sur fonds publics. La presse s'est fait l'écho d'un projet de loi visant à réduire de moitié le taux de défiscalisation soit 30 %. Si cette dépréciation avait lieu, elle conduirait rapidement à une baisse des dons et de ce fait une chute du nombre de projets qui en bénéficiaient. L'attractivité de nos régions et le dynamisme des bassins économiques risquent d'être impactés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Il lui demande comment il entend veiller à ne pas entraver le bon fonctionnement du mécénat d'entreprise au moment où l'État et les collectivités locales doivent faire des économies et ne pourront compenser la diminution des dons du secteur privé.