Réponse publiée le 15 janvier 2013

Face au poids du déficit public, la France s'est engagée dans une trajectoire de réduction des déficits à 3 % du produit intérieur brut pour 2013 et un retour progressif à l'équilibre d'ici 2017. Elle repose sur deux axes : d'une part, la réduction progressive des dépenses publiques sur la durée du quinquennat, et, d'autre part, un rehaussement ciblé des prélèvements obligatoires pour 2013, équitablement réparti entre les ménages et les entreprises. Parmi celles-ci, l'effort concerne principalement les grandes entreprises. Les réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012, se caractérisent par le rééquilibrage de l'impôt sur les sociétés acquitté, entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les ménages. En effet, les mesures nouvelles qui concernent les entreprises visent à mettre fin à des schémas d'optimisation fiscale avec le recentrage de certains dispositifs comme la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt, qui profite essentiellement aux grands groupes. Ces mesures préservent au contraire les PME, notamment avec le renforcement du crédit impôt recherche dont l'assiette est dorénavant étendue aux dépenses d'innovation, ce qui participera à soutenir les capacités d'investissement des PME. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois. A cet effet, afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs, des aménagements ont été proposés par le Gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale concernant la réforme de la taxation des plus-values mobilières. Des modalités d'imposition spécifiques seront mises en place dès 2012, s'agissant des plus-values réalisées par un entrepreneur qui cède son entreprise, après l'avoir lui-même développée. Les plus-values resteront imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir certaines conditions, tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres et à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés. En outre, pour inciter au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d'application du report d'imposition, en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société, sont assouplies dès 2012 et rendues plus incitatives. Les entrepreneurs pourront ainsi bénéficier du report, s'ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value dans une société ; la part réinvestie sera alors exonérée si les titres souscrits en réemploi sont conservés au moins cinq ans. Par ailleurs, concernant les plus-values réalisées par les non entrepreneurs, elles ne seront intégrées qu'à partir du 1er janvier 2013 dans le revenu soumis au barème progressif, après prise en compte d'un abattement croissant avec la durée de détention des titres cédés. Les plus-values réalisées en 2012 seront taxées au taux de 24 %. Il est à noter que l'article 21 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui soumet au forfait social de 20 % la part des indemnités inférieures à 72 744 euros versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle, se justifie en raison même de la nature du contrat de rupture. Ce type de contrat ne constitue pas un acte unilatéral de l'employeur, créant un préjudice dont l'indemnisation pourrait justifier l'application d'un régime dérogatoire. La réforme permettra ainsi de rapprocher le régime social des employeurs de celui des salariés. Enfin, le Gouvernement a annoncé les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour agir en faveur des entreprises à l'issue des conclusions du rapport Gallois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, permettra ainsi d'agir sur tous les leviers de la compétitivité. Il se traduira notamment, par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant d'alléger le coût du travail de 20 Mds€ par an à moyen terme avec une montée en charge progressive (allègement de 10 Mds€ au titre de 2013).