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Question de :
M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des professeurs sourds au sein de l'éducation nationale. À l'heure où l'école est de plus en plus inclusive, il est essentiel d'intégrer ces publics ayant une maîtrise de la langue des signes française (LSF). La LSF est signée par 100 000 à 200 000 personnes sourdes en France. Le congrès de Milan en 1880 - où l'immense majorité des participants est entendante - avait décrété l'abandon de la langue des signes dans l'enseignement. La LSF n'était pas considérée comme une vraie langue pour des raisons religieuses (on ne peut parler de Dieu) et médicales (les signes empêchent les sourds de bien respirer, ce qui peut provoquer la tuberculose). Cette interdiction a duré près de cent ans, pendant lesquels les professeurs étaient entendants et utilisaient exclusivement la méthode oraliste. En 1991, la loi Fabius a favorisé le choix d'une éducation bilingue pour les sourds, la LSF et le français écrit/oral, marquant ainsi la fin de l'interdiction de la LSF ayant lieu depuis le congrès de Milan. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a reconnu la LSF comme « langue à part entière ». Il aimerait savoir si le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur entend aller plus loin dans l'intégration de l'enseignement de la LSF grâce au recrutement de professeurs sourds au sein de l'éducation nationale.
Réponse publiée le 26 mai 2015
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs, tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. S'agissant de la langue des signes française (LSF), le nombre de postes offerts aux concours du second degré (concours externe et troisième voie), qui était de 5 postes entre 2010 et 2013, a été augmenté et porté à 7 postes pour l'année 2014 (2 postes au titre de la session 2014 exceptionnelle et 5 postes au titre de la session 2014 rénovée). Par ailleurs, depuis 2013, compte tenu de la structure des viviers de candidats, il a été choisi de faire légèrement prévaloir le troisième concours sur le concours externe. En effet, les conditions requises pour se présenter à cette voie de recrutement permettent d'ouvrir des possibilités à un public élargi (ayant exercé notamment des activités professionnelles ou de responsabilités pendant cinq ans). Pour la session 2015, le niveau de recrutement est équivalent à celui de l'année 2014, soit 7 postes (3 postes offerts au concours externe et 4 au titre du troisième concours). Enfin, conformément à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, 2 postes ont été offerts au CAPES réservé de LSF en 2014, afin de permettre la titularisation des agents contractuels éligibles qui exerçaient déjà dans la discipline.
Auteur : M. Christophe Premat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 30 décembre 2014
Réponse publiée le 26 mai 2015