Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste

M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret concernant le fond d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires et la majoration forfaitaire attribuée notamment aux communes recevant la dotation de solidarité rurale (DSR) lorsqu'il existe une école intercommunale. La majoration aux communes éligibles à la DSR ne pourrait être attribuée si l'école intercommunale a son siège administratif déclaré dans une commune non éligible. Pour exemple, un syndicat intercommunal gérant une école présente sur trois communes de sa circonscription, et qui a mis en œuvre dès la rentrée 2013 la réforme des rythmes scolaires, s'est vue refuser en 2014-2015 la majoration DSR, une des trois communes, siège de l'école intercommunale, n'étant plus éligible. Cette situation révèle une variation difficilement compréhensible entre 2013 (les trois communes étant éligibles) et 2014 et un doute sur la réelle application du décret n° 2013-705 du 2-8-2013 - Journal officiel du 4 août 2013 indiquant que ce sont bien les communes qui sont bénéficiaires du fond. Il est en effet injuste que l'école intercommunale ayant son siège dans une commune non bénéficiaire, les communes éligibles ne perçoivent pas la majoration annoncée. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour palier à l'absence de prise en compte de ces situations.