Réponse publiée le 23 décembre 2014

Des négociations réalisées directement à un échelon international impliqueraient de prendre en compte les écarts de salaires entre les pays concernés. A l'évidence, plus le champ des pays est étendu plus les écarts sont amples et les modalités de leur réduction actuelles complexes à réaliser. En Europe notamment, hormis le cas de certains grands groupes d'entreprises, les partenaires sociaux restent très attachés à des négociations qui prennent en compte pour chaque pays, chaque secteur et même chaque entreprise les capacités contributives effectives pour déterminer les salaires et les conditions d'emplois. Pour autant la France a soutenu le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique européenne (UEM) et le principe de la prise en compte d'indicateurs sociaux dans l'examen des déséquilibres de la zone euro. Ceux-ci doivent être identifiés et anticipés au moyen d'indicateurs-clés mesurant l'évolution de l'emploi, du chômage, de la pauvreté, de l'accès à la protection sociale, de la distribution des revenus. Ainsi la Commission européenne a lancé, fin 2012, une consultation sur les accords transnationaux d'entreprise, ouverte à toutes les parties prenantes, sur l'intérêt et les façons de soutenir les négociations d'accords transnationaux. La Commission voit un intérêt au développement de cette pratique qui porte sur des thèmes faisant l'objet de politiques communautaires (santé et sécurité au travail, discrimination, restructuration, etc.). Pour cette raison, elle est soucieuse des obstacles qui peuvent surgir avant, pendant ou après une négociation transnationale et qui peuvent être de nature à dissuader ou ralentir le développement de ces négociations. Dans le domaine de l'emploi la présidence Irlandaise du conseil a souhaité créer une dynamique visant à lutter contre les causes du chômage des jeunes notamment à travers l'éducation, la formation et le développement des compétences. La présidence s'est appuyée sur les travaux de l'agence européenne de Dublin (Eurofound), qui venait de publier une étude sur « les jeunes ni étudiants, ni employés, ni stagiaires ». La présidence a également fait avancer le dossier de la « Garantie pour la jeunesse », qui tend à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de qualité pour un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l'enseignement ou la perte de leur emploi. Concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, elle fait déjà l'objet d'une directive qui assure le principe de liberté de circulation des travailleurs européens (directive 2005/36 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, entrée en vigueur en octobre 2007), mais l'Irlande souhaitait avancer vers davantage d'harmonisation avec la mise en place d'une carte professionnelle individuelle, à même de renforcer la reconnaissance mutuelle des qualifications au niveau de l'Union européenne. S'agissant du dialogue social sectoriel, il existe actuellement 43 comités de dialogue social sectoriel, où siègent plus de 60 organisations. Plusieurs d'entre eux ont été le lieu de concertations en 2013. Certains accords négociés et conclus sont mis en oeuvre soit par la voie d'une directive, soit directement par les partenaires sociaux, en conformité avec les procédures et les pratiques nationales. Certaines négociations aboutissent à des « recommandations et lignes directrices » qui sont adressées aux organisations nationales membres des organisations européennes pour inspirer leurs pratiques nationales Enfin la négociation collective transnationale s'est développée dans la dernière décennie au sein d'un nombre croissant d'entreprises multinationales. Plus de soixante-dix accords-cadres ont été signés au niveau mondial et autant au niveau européen. Le secteur de l'automobile est à l'origine de deux innovations majeures dans le domaine de la négociation transnationale : l'évolution du rôle des comités d'entreprises européens du droit d'information et de consultation vers la négociation d'accords de sauvegarde d'emploi et la création de comités mondiaux dans certaines firmes..