Réponse publiée le 17 novembre 2015

Les autorités françaises sont favorables à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne figurant dans la proposition de règlement « marché unique des communications électroniques » présentée par la Commission européenne en septembre 2013. Toutefois, comme l'a notamment souligné l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, il convient d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux. La France connaissant un afflux important de touristes, la suppression immédiate des tarifs d'itinérance européenne se traduirait en effet par une augmentation de la consommation dans les zones touristiques, susceptible de créer des surcharges pour les opérateurs de communications électroniques. Pour faire face à la hausse à prévoir du trafic, ceux-ci devront donc investir localement pour augmenter la capacité de leur réseau. Or il y a un risque que les opérateurs doivent, pour financer ces investissements, procéder à une hausse des tarifs des offres nationales, au détriment in fine des consommateurs français. Le 30 juin 2015, un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue des trilogues, qui a été confirmé par le Coreper du 8 juillet et par la commission ITRE du Parlement européen le 15 juillet. Le texte doit encore être voté formellement en plénière du Parlement européen à l'automne. L'accord vise à supprimer les frais d'itinérance à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu'ils se rendent dans l'Union européenne. Dès le 30 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la législation, les frais d'itinérance devraient d'ores et déjà considérablement baisser : le surcoût maximal passera alors à 0,05 € par minute d'appel, à 0,02 € par SMS et à 0,05 € par mégaoctets de données.