Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés des entreprises franchisées. Pour rappel, le « franchisé », par un accord commercial avec le « franchiseur », accède à une marque, un savoir-faire et une assistance permanente en contrepartie d'une rémunération. Selon une étude de la fondation Terra Nova, sur les dix dernières années, le nombre de franchiseurs aurait augmenté de 125 %, et celui des magasins en franchise de 87 %, pour atteindre plus de 65 000 points de ventes, qui emploient plus de 300 000 salariés. Les franchisés et franchiseurs étant strictement indépendants juridiquement les uns des autres, les salariés de franchisés sont coupés de tout lien juridique et ne disposent toujours pas de statut propre, alors même qu'ils appartiennent de facto à un réseau très intégré sur le plan économique et social. Cela pose de nombreux problèmes, tout d'abord en termes de progression professionnelle, les possibilités de promotions internes étant très réduites. De même, en cas de difficultés financières pour un franchisé, comme on le lit dans l'étude de Terra Nova, « l'obligation de reclassement qui incombe à tout employeur procédant à des suppressions de postes se révèle chimérique dans un établissement ne comptant qu'une poignée de salariés ». Mais c'est surtout en termes de dialogue social que les salariés de magasins franchisés sont les plus lésés : en effet, le premier des seuils sociaux - qui fixent un effectif salarié à partir duquel l'employeur est tenu de se conformer à un certain nombre de droit sociaux pour les salariés est établi à 11 salariés, alors même que l'effectif moyen d'un établissement franchisé est de 5,3 salariés. Directement salariés par le franchiseur, les salariés du franchisé auraient droit à de nombreux avantages justifiés, comme l'accès à des représentants du personnel, un plan de formation, ou encore une négociation annuelle obligatoire. Alors que les partenaires sociaux discutent actuellement des seuils sociaux et des modes de représentation dans les entreprises, il attire son attention sur la nécessité de doter les réseaux de franchise d'un statut juridique propre, formalisant l'existence d'un réseau d'intérêts communs, pour une plus grande justice salariale.