Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des problèmes de suspension ou retrait du permis de conduire pour les salariés qui travaillent avec des véhicules d'entreprises. En effet, lorsqu'un salarié se voit suspendre ou retirer son permis de conduire, il n'a pas pour obligation d'en informer son employeur. Par conséquent, il lui demande de lui préciser les responsabilités encourues par le salarié et l'employeur dans cette situation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Charles-Ange Ginesy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 6 janvier 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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