Réponse publiée le 6 août 2013

Le Gouvernement a engagé depuis plus d'un an des réformes de fond visant à améliorer la compétitivité et l'emploi en France. Première décision du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Dès 2014, il représentera l'équivalent d'un allègement de 20 Mds€ des charges patronales pesant sur le travail. Cette mesure sans précédent, financée pour moitié par une réduction de la dépense publique et pour une autre moitié par une hausse mesurée de TVA et l'accroissement de la fiscalité environnementale, doit enclencher un cycle de reprise de l'investissement et de l'innovation des entreprises françaises. En parallèle, une action globale sur l'environnement des entreprises est nécessaire, notamment à travers une politique de simplification réglementaire et administrative en faveur des entreprises ainsi qu'à l'établissement d'un cadre juridique stable pour celles-ci. C'est pourquoi le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » a engagé une démarche durable de simplification qui sera conduite sous l'autorité du Premier ministre, qui associe étroitement les représentants des entreprises pour identifier et mettre en oeuvre de nouveaux chantiers de simplification et en assurer le suivi. Un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) créé à cet effet, a proposé plusieurs mesures de simplification pour les entreprises. D'ores et déjà, plusieurs mesures structurantes sont décidées. Elles participent de la rationalisation et de la dématérialisation des procédures administratives, avec notamment l'instauration de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises, ou encore l'affirmation du principe de non redondance des informations fournies par les entreprises à différentes administrations. Par ailleurs, d'autres programmes contribuent à améliorer la qualité du droit et à renforcer la stabilité et la sécurité juridiques. En particulier, le gouvernement entend mettre en place un « test petites et moyennes entreprises (PME) » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME. Dans le domaine industriel, les normes faisant l'objet d'une « sur-transposition » du droit communautaire en droit français seront allégées. Il est également prévu de stabiliser le droit fiscal en ne modifiant pas, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Pour jeter les bases d'une nouvelle économie, le gouvernement a engagé la modernisation de la gouvernance des pôles de compétitivité, qui devront mieux orienter leur activité vers les produits et services finaux. Un programme cohérent en faveur du transfert de la recherche publique vers les applications utiles à l'économie sera mis en place. Enfin, la banque publique d'investissement se verra confier un nouveau programme en faveur de l'innovation, dont un volet d'innovation de rupture destinée à faire émerger de nouveaux secteurs de pointe. Il s'agit, par cet ensemble cohérent de mesures ambitieuses, de construire un véritable écosystème favorable au renforcement de la compétitivité des entreprises et à leur croissance.