Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prochaine loi de défiscalisation. Le Gouvernement prépare en effet une nouvelle loi de défiscalisation immobilière prétendument exempte des défauts du Scellier et du Robien. Or il s'avère incapable de dire quel a été l'impact des textes précédents. Certes, dans son rapport annuel de 2012, la Cour des comptes fait état de lourdes inadéquations entre les zones et la réalité locative de certains territoires dans le cadre du dispositif Scellier. Cependant, le même rapport rappelle qu'il n'existe « aucune information, au plan national, sur le volume et la localisation » des programmes Robien-Scellier, « ni a fortiori sur leur occupation et les loyers réels pratiqués ». Elle s'interroge sur la façon de réformer quelque chose qu'on ne connaît pas. Seul un bilan des programmes passés pourra permettre de tirer les leçons à inclure dans le prochain. Aussi, elle lui demande de lui faire part si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.