Réponse publiée le 20 novembre 2012

Les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Des dispositions existent pour prendre en compte certains changements de situation de l'allocataire, qui se traduisent par une baisse de revenus. Ainsi, à titre d'exemple, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de six mois. Les ressources de l'allocataire sont neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin absent sont également pris en compte. En effet, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint en cas de divorce ou d'absence pour calculer l'aide du conjoint demandeur. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer. La prise en considération des revenus de l'année N-2 évite les adaptations permanentes qui seraient nécessaires si les revenus de l'année en cours étaient pris en compte, et les indus qui en résulteraient du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte les revenus de l'année en cours. En revanche, il apparait nécessaire de simplifier la réglementation existante en matière d'abattement et de neutralisation des ressources, et de mobiliser le réseau des CAF pour que les allocataires soient mieux informés de leurs droits en cas de chômage. Les services du ministère travaillent en ce sens.