Réponse publiée le 8 avril 2014

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ont été supprimées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, mettant ainsi fin à un dispositif particulièrement coûteux pour les finances publiques, estimé à 4,9 Mds€ en 2012, et dont les effets sur l'emploi sont négatifs notamment en bas de cycle économique. La défiscalisation a cependant été maintenue, s'agissant des cotisations patronales, au profit des très petites entreprises (TPE) de moins de 20 salariés, ce qui représente un effort de 450 M€ pour préserver ces petites structures, en raison des contraintes particulières auxquelles elles font face. Les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) forment un vivier pour l'économie par leur dynamisme, les emplois qu'elles fournissent, et par le lien social qu'elles apportent par leur présence sur tous les territoires. Pour ces raisons, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au soutien et au développement de ces entreprises qui occupent une place prépondérante dans le tissu économique français. A ce titre, les actions engagées en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi, que près de 1,9 Md€ a été injecté dans l'économie française par Bpifrance depuis le début de l'année 2013. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail parce qu'il constitue un instrument efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi. En effet, dans son rapport du 10 octobre 2013 le comité de suivi du CICE souligne que, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce sont les petites et très petites entreprises qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans son champ d'application contre 55,6 % pour les grandes entreprises. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pré-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financière. Un an après sa création il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pré-financement du CICE de moins de 25 000 €. La mobilisation du Gouvernement pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement à destination des PME, des ETI et des entreprises qui innovent, se traduit également dans les mesures proposées dans les lois financières de fin d'année. A ce titre, l'instauration d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque, et la création d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes confortent cette détermination. L'action du Gouvernement est complétée par les annonces du Premier ministre fin 2013 concernant la remise à plat de la fiscalité, dont les premières propositions interviendront dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité de la fiscalité qui doit soutenir la création de richesse durable, et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Cette réforme sera accompagnée d'une forte réduction des dépenses publiques, pour 50 Mds€ entre 2015 et 2017. Lors de sa conférence de presse du 14 janvier, le Président de la République a proposé une nouvelle étape de l'action du Gouvernement, sous forme d'un pacte de responsabilité. Ce pacte couvre quatre chantiers : la poursuite de l'allègement du coût du travail, avec l'objectif de porter à 30 Mds€ cet allègement ; une modernisation de la fiscalité sur les sociétés ; la simplification par la réduction du nombre de normes et de procédures inutiles et coûteuses ; le suivi des contreparties pour la création d'emplois, la qualité des emplois et le redressement de l'économie française.