terrorisme
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, désignant les autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Réponse publiée le 28 juin 2016
Le décret no 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs a modifié l'article R. 562-1 du code monétaire et financier et est entré en vigueur le 1er mars 2015. L'article R. 562-1 du code monétaire et financier prévoit que si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre compétent est le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur. Par suite, la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 est bien entrée en vigueur.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2015
Réponse publiée le 28 juin 2016