Réponse publiée le 7 janvier 2014

En premier lieu, il convient de préciser que les subventions pour charge de service public (SCSP) constituent une dépense pour le budget de l'État mais une recette pour les organismes bénéficiaires. La SCSP est une subvention annuelle globalisée de fonctionnement destinée à couvrir indistinctement les dépenses de personnel et de fonctionnement des opérateurs (principe d'universalité des recettes et des dépenses). Cependant, l'usage détaillé de cette recette globalisée par les opérateurs dans leurs propres dépenses est parfois connu. En effet, tous les opérateurs principaux présentés dans le volet « opérateurs » des projets annuels de performance disposent d'une ventilation de leurs dépenses par destination. Au-délà des ces opérateurs principaux, d'autres sont en capacité de ventiler leurs dépenses par destination notamment lorsqu'ils disposent d'une comptabilité analytique. Enfin, le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) prévoit dans son article 178 la présentation des crédits à titre indicatif par destination pour l'ensemble des organismes soumis à la comptabilité budgétaire. S'agissant des emplois, l'ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs est déjà disponible dans le système d'information sur les opérateurs de l'etat (SIOPE) sous deux formats possibles : l'un, obligatoire, en équivalent temps plein (ETP), et l'autre, facultatif, en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Une expérimentation a été menée pour le projet de loi de finances 2014 afin d'étendre la présentation des plafonds en ETPT. Afin d'améliorer le pilotage des emplois et des dépenses de personnel des opérateurs, le ministère chargé du budget a rendu obligatoire en 2011 la présentation d'un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) pour l'ensemble des opérateurs de l'État à l'instar de ce qui se fait pour l'État. Cette obligation a été étendue à l'ensemble des organismes soumis au titre III du décret GBCP dans son article 182. Ce document permet, sur la base d'une restitution infra-annuelle, de fiabiliser et de suivre de manière exhaustive les mouvements liés aux entrées et sorties d'effectifs, avec plusieurs unités de décompte possibles : l'ETP et l'ETPT, et d'analyser les facteurs d'évolution de la masse salariale. Ce document constitue donc une étape importante pour l'identification des flux d'emplois infra-annuels, de leur impact en ETP et ETPT et du calibrage à terme de plafonds législatifs en ETPT.