Réponse publiée le 20 septembre 2016

Le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était de - 17,5 Mds€ en 2012, de - 15,4 Mds€ en 2013 et de - 13,2 Mds€ en 2014. Pour la première année depuis 2007, le déficit du régime général est passé sous la barre des 10 Mds€ en 2014 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit qu'il diminue à -6 Mds€ en 2016. Ces résultats matérialisent l'effort de redressement des comptes sociaux mené année après année par le Gouvernement, en dépit d'une conjoncture économique fragile. En effet, la masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, a crû de 1,2 % en 2013 et de 1,5 % en 2014, contre 2,1 % en 2012. De fait, l'effort de redressement est largement imputable au ralentissement de la dépense. Des efforts importants ont en effet été accomplis sur l'ensemble des champs de la dépense -retraite, assurance maladie, politique familiale- pour contenir durablement leur rythme d'évolution : ainsi, les dépenses dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) ont crû, en moyenne, de 2,3 points de moins par an en 2010-2013 qu'elles ne l'ont fait durant les dix années qui ont précédé la crise économique et financière (2,5 % en 2010-2013, contre + 4,8 % en 1999-2008). Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l'objectif de retour à l'équilibre des finances sociales, comme en témoigne l'engagement du Gouvernement pour une maîtrise accrue des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM, avec une progression de l'ONDAM de 1,75 % par an sur la période 2015-2017, ainsi que d'autres mesures adoptées depuis (modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus, économies de gestion…). Comme le relève la Cour, les mesures prises représentent un effort structurel très important que l'on doit mesurer en soi. Si le Gouvernement considère que les soldes effectifs et structurels constituent un outil structurant du pilotage financier de la sécurité sociale, il importe également de ne pas obérer les perspectives de redressement à long terme des finances sociales, qui reposent au premier chef sur un raffermissement des déterminants de la croissance économique. A cet égard, les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui sont effectives depuis le 1er janvier 2015 et seront amplifiées en 2016, sont la condition du renforcement durable de l'offre productive en France.