Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale a été érigée comme priorité par le Premier ministre afin de compenser l'exonération fiscale de certains contribuables. Pour ce faire, des moyens humains et financiers vont être spécifiquement affectés à cette mission. Le G5 qui regroupe les 5 pays qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, agit au niveau européen pour renforcer l'échange automatique d'informations entre les administrations des pays européens puis au niveau international. Les cinq ministres du G5 indiquent que « le civisme fiscal doit aboutir, d'ici septembre 2015, à une approche globale permettant de corriger les failles actuelles du système fiscal international, en modernisant certaines dispositions qui s'avèrent dépassées et en les remplaçant par un nouvel ensemble de règles mondiales. Cela permettra de répondre aux pratiques d'optimisation fiscale agressive ». L'optimisation fiscale constitue en effet une menace majeure pour les finances publiques, la justice fiscale et le bon fonctionnement de l'économie. A cet égard, les ministres du G5 se sont accordés sur une série de mesures telles que « poursuivre les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables afin d'assurer que les régimes préférentiels ne sont pas accordés en l'absence d'activité substantielle, et sur la transparence (notamment en ce qui concerne les régimes de rulings) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette proposition.