fraude fiscale
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale a été érigée comme priorité par le Premier ministre afin de compenser l'exonération fiscale de certains contribuables. Pour ce faire, des moyens humains et financiers vont être spécifiquement affectés à cette mission. Le G5 qui regroupe les 5 pays qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, agit au niveau européen pour renforcer l'échange automatique d'informations entre les administrations des pays européens puis au niveau international. Elle se demande si un élargissement du nombre de pays ayant vocation à intervenir dans cette lutte en lien avec l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), ne serait pas opportun. Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 20 janvier 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat