Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les garanties des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux non lucratifs. Certaines collectivités locales estiment qu'elles ne doivent accorder leur garantie qu'aux seuls établissements pour lesquels elles disposent d'une compétence en application du code de l'action sociale et des familles. Or les établissements et services médico-sociaux financés uniquement par l'assurance maladie à l'instar des instituts médico-éducatifs ou des maisons d'accueil spécialisées se trouvent dès lors privés de toute garantie bancaire. En effet, ni les agences régionales de santé (ARS), ni la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne disposent de la faculté de garantir un prêt bancaire souscrit par un organisme gestionnaire. Il en résulte une impossibilité de bénéficier des prêts à taux d'intérêt bonifié proposés par la Caisse des dépôts et consignations et donc une augmentation des charges financières qui pèsent en dernier lieu sur la collectivité. Il sollicite son intervention afin de préciser les obligations incombant aux collectivités locales ou de revoir les attributions de la CNSA ou des ARS en la matière. Il est en effet regrettable que le vide juridique actuel se traduise par une augmentation des coûts de construction d'établissements disposant d'une autorisation de gestion valide. Cette situation est d'autant plus déplorable qu'elle se traduirait en dernier lieu par une charge supplémentaire supportée par l'assurance maladie.